Inscription
Cette section rend disponible le formulaire pour effectuer une demande d’attestation
temporaire de conformité pour l’ouverture d’une nouvelle
résidence privée pour aînés. Pour faire cette
demande, vous devez vous adresser à l’agence de votre région :
- Télécharger le formulaire « Demande d’attestation
temporaire de conformité »;
- Imprimer le formulaire;
- Remplir et signer le formulaire;
- Transmettre par courrier la copie du formulaire signée ainsi que
tous les documents qui sont demandés dans le formulaire à l’agence
de votre région.
Pour connaître les coordonnées de l’agence de votre
région, cliquer sur Agence de santé et des services sociaux.
Attestation temporaire de conformité
Article 346.0.2 « Nul ne peut commencer l’exploitation d’une
résidence privée pour aînés à moins d’avoir
obtenu une attestation temporaire de conformité de l’agence
de la région où sera située cette résidence ».
2002, c. 36, a. 1; 2005, c. 32, a. 227; 2011, c. 27, a. 38;
2011, c. 27, a. 8.
Article 346.0.3 « Pour obtenir une attestation temporaire de conformité,
une personne doit en faire la demande par écrit à l’agence
au moyen du formulaire que cette dernière lui fournit ».
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 8.
Article 532 « Quiconque omet ou refuse de fournir les renseignements,
rapports ou autres documents dont la communication est exigée en
application de la présente loi, commet une infraction ».
1991, c. 42, a. 532; 2002, c. 71, a. 16.
Si vous planifiez ouvrir une résidence privée pour aînés,
veuillez remplir le formulaire d’attestation temporaire
de conformité et le transmettre à l’agence
de la santé et des services sociaux de votre région.
Télécharger le formulaire d’attestation temporaire
de conformité
